Viticulture : déblocage d’aides pour le secteur

Cela faisait partie des mesures d’urgence annoncées par le Gouvernement pour le secteur agricole : l’ouverture d’un fonds d’urgence pour soutenir les viticulteurs. C’est à présent chose faite. Une 2de enveloppe a été également débloquée dans le cadre d’un dispositif structurel. Revue de détails.

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Cela faisait partie des mesures d’urgence annoncées par le Gouvernement pour le secteur agricole : l’ouverture d’un fonds d’urgence pour soutenir les viticulteurs. C’est à présent chose faite. Une 2de enveloppe a été également débloquée dans le cadre d’un dispositif structurel. Revue de détails.

Court et moyen terme : 2 enveloppes, 2 ambiances

Le Gouvernement a mis en place 2 enveloppes pour aider les viticulteurs, d’une part, à surmonter la présente crise que connaît le secteur et, d’autre part, à restructurer leur activité.

Le dispositif conjoncturel

Le 1er dispositif est un fonds d’urgence de 80 M€. Il a pour objectif de soutenir les viticulteurs connaissant actuellement des difficultés de trésorerie.

Ouvert depuis le 5 février 2024, les demandes doivent être déposées à la préfecture.

Le dispositif structurel

Le 2nd dispositif doit permettre aux viticulteurs décidant d’arrêter leur activité vitivinicole tout en restant dans le monde de l’agriculture d’investir dans d’autres productions. Cette aide doit notamment permettre d’adapter ses cultures à son territoire et au climat, notamment en finançant l’arrachage « sans replantation ».

Pour cela, une enveloppe de 150 M€ a été débloquée, somme qui vient en complément du programme d’aide à la restructuration et reconversion du vignoble, dont les détails sont disponibles ici.

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La petite histoire du jour

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C’est l’histoire d’un propriétaire de sa résidence principale… qui pensait pleinement l’être… Un propriétaire vend sa résidence secondaire pour acheter sa résidence principale et demande l’exonération fiscale du gain applicable dans ce cas. Ce que lui refuse l’administration fiscale : selon elle, une condition, pourtant impérative, n’est pas respectée ici, du moins pour partie… « À tort ! », estime le propriétaire qui rappelle qu’il remplit toutes les conditions requises et notamment qu’il a réinvesti le prix de vente de sa résidence secondaire dans l’achat de sa nouvelle résidence principale. « Certes ! », rétorque l’administration, mais ce réinvestissement a porté pour partie sur l’achat de l’usufruit de la résidence principale et pour partie seulement sur l’achat de la pleine propriété… Ce qui suffit à limiter le bénéfice de l’exonération, confirme le juge : seules les sommes réinvesties dans l’achat en pleine propriété de la résidence principale peuvent ouvrir droit à l’exonération. La fraction du prix de vente utilisée pour l’achat de la part en usufruit en est donc exclue… Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel du 4 juin 2026, no 24VE00969 La petite histoire du jour – © Copyright WebLex

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