Liste des Etats ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales qui permet l’accès aux renseignements bancaires – à jour au 1er juin 2021

Partagez Cet article

 

Afrique-du-Sud

Curaçao

Kenya

Pologne

Albanie

Chypre

Kirghizistan

Polynésie française

Algérie

Danemark

Kosovo

Portugal

Allemagne

Dominique

Koweït

Qatar

Andorre

Egypte

Lettonie

République Dominicaine

Anguilla

Équateur

Liban

Tchéquie

Antigua-et-Barbuda

Émirats arabes unis

Libéria

Roumanie

Antilles néerlandaises

Espagne

Libye

Royaume-Uni

Arabie saoudite

Estonie

Liechtenstein

Russie

Argentine

Etats-Unis

Lituanie

Saint-Barthélemy

Arménie

Ethiopie

Luxembourg

Saint-Christophe-et-Niévès

Aruba

Finlande

Macao

Sainte-Lucie

Australie

Gabon

Macédoine du Nord

Saint-Martin

Autriche

Géorgie

Madagascar

Saint-Pierre-et-Miquelon

Azerbaïdjan

Ghana

Malaisie

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

Bahamas

Gibraltar

Malawi

Salvador

Bahreïn

Grèce

Mali

Samoa

Bangladesh

Groenland

Malte

Saint-Marin

Barbade

Grenade

Maurice

Sénégal

Belgique

Guatemala

Mauritanie

Seychelles

Belize

Guernesey

Mexique

Serbie

Bénin

Guinée (République de)

Moldavie

Singapour

Bermudes

Hong Kong

Monaco

Sint-Maarten

Biélorussie

Hongrie

Mongolie

Slovaquie

Bolivie

Île-de-Man

Monténégro

Slovénie

Bosnie-Herzégovine

Îles Caïmans

Montserrat

Sri Lanka

Botswana

Îles Cook

Maroc

Suède

Brésil

Îles Féroé

Namibie

Suisse

Brunei

Iles Marshall

Nauru

Syrie

Bulgarie

Îles turques-et-caïques

Niger

Taiwan

Burkina-Faso

Îles vierges britanniques

Nigeria

Thaïlande

Cameroun

Inde

Niue

Togo

Canada

Indonésie

Norvège

Trinité-et-Tobago

Cap-Vert

Iran

Nouvelle-Calédonie

Tunisie

Centrafrique

Irlande

Nouvelle-Zélande

Turkménistan

Chili

Islande

Oman

Turquie

Chine (République populaire de)

Israël

Ouganda

Ukraine

Colombie

Italie

Ouzbékistan

Uruguay

Congo (République du)

Jamaïque

Pakistan

Vanuatu

Corée du Sud

Japon

Panama

Venezuela

Costa-Rica

Jersey

Pays-Bas

Vietnam

Côte-d’Ivoire

Jordanie

Pérou

Zambie

Croatie

Kazakhstan

Philippines

Zimbabwe

Source : 

La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’un distributeur privé de distribution…

C’est l’histoire d’un distributeur privé de distribution… Une société conclut avec une autre entreprise un contrat de distribution et une licence d’exploitation de sa marque. Quelques temps après, la société vend son fonds de commerce. Mais l’acheteur du fonds refuse d’exécuter les contrats avec le distributeur, qui réclame donc un dédommagement… Selon le distributeur, parce que le fonds de commerce inclut les marques, l’acheteur a récupéré les licences et les contrats de distribution qu’il doit donc exécuter. Ce que conteste l’acheteur qui rappelle qu’un contrat de distribution n’est transmis avec le fonds de commerce que si la vente le prévoit, ce qui n’est pas le cas ici… De plus, parce que la licence était indivisible avec le contrat de distribution, elle n’a pas, non plus, été transmise à l’acheteur… Ce que confirme le juge : si les marques sont, en effet, transmises avec le fonds de commerce, cela n’est pas le cas du contrat de distribution et de la licence indivisible, sauf clause contraire. L’acheteur ne doit donc rien au distributeur… Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 18 février 2026, no 23-23681 La petite histoire du jour – © Copyright WebLex

Actualités

Influenceurs : des obligations d’informations à respecter

Pour encadrer l’activité d’influence commerciale, qui s’est fortement et rapidement développée ces dernières années, les pouvoirs publics ont instauré des obligations à la charge des influenceurs, notamment en matière d’information des consommateurs. Des obligations qui viennent d’être détaillées, s’agissant spécialement des promotions faites à propos des actions de formation professionnelle financées par des fonds publics…

En savoir plus sur Alter Conseil

Abonnez-vous pour poursuivre la lecture et avoir accès à l’ensemble des archives.

Poursuivre la lecture