Face à l’incertitude qui plane quant aux « futures » mesures fiscales prévues dans la « future » loi de finances pour 2025, le Gouvernement dévoile les positions qu’il défendra lors de l’examen à venir de cette loi. Focus.
Loi de finances 2025 : positions du Gouvernement
À compter du 1er janvier 2025 et jusqu’à l’adoption de la future loi de finances pour 2025, le régime budgétaire de la France est encadré par la loi spéciale promulguée le 20 décembre 2024 qui n’a pour seul objectif que de permettre la continuité du fonctionnement des services publics, sur la base du budget précédent.
Une situation inédite que le Gouvernement souhaite « la plus courte possible » grâce à l’adoption rapide d’une loi de finances pour 2025.
Dans ce cadre, des précisions viennent d’être apportées concernant les positions que le Gouvernement entend défendre devant le Parlement lors de l’examen à venir de la loi de finances pour 2025.
Reconduction envisagée de certains avantages fiscaux
Le Gouvernement défend la prolongation, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2025, des mesures fiscales suivantes :
- le crédit d’impôt collection (CIC) ;
- l’exonération d’impôt sur les sociétés sur les revenus patrimoniaux des établissements scientifiques, d’enseignement et d’assistance ;
- la réduction d’impôt Loc’Avantages ;
- le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles ;
- le crédit d’impôt au titre de l’obtention d’un label haute valeur environnementale (HVE) ;
- le suramortissement pour les navires verts ;
- l’abattement sur la plus-value sur l’actif professionnel lors du départ en retraite du chef d’entreprise ;
- la suppression de la réduction d’impôt au titre des dépenses engagées pour la tenue de la comptabilité et l’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA).
Notez que, pour le crédit d’impôt innovation (CII), le Gouvernement défendra sa reconduction à compter du 1er janvier 2025, mais avec un taux ramené de 30 % à 20 %.
Mesures concernant les régimes fiscaux zonés
Concernant les entreprises qui s’installent dans des zones visées par des avantages fiscaux, le Gouvernement entend soutenir :
- l’octroi des avantages propres au zonage France Revitalisation Rurale (FRR) pour les entreprises installées depuis le 1er juillet 2024 dans les communes anciennement classées en ZRR (Zone de Revitalisation rurale) et sorties du classement FRR ;
- la reconduction pour les installations d’entreprises en 2025 des avantages fiscaux liés aux Zones Franches Urbaines (ZFU) et QPV (Quartiers Prioritaires de la Ville) tels qu’ils s’appliquaient aux installations d’entreprises jusqu’au 31 décembre 2024 ;
- la reconduction des avantages liés aux Bassins d’Emploi à Redynamiser (BER) pour les entreprises qui s’y installeront jusqu’en 2027.
Mesures en faveur des exploitants agricoles : dès le 1er janvier 2025 ?
Le Gouvernement souhaite soutenir les exploitations agricoles et défendre l’application, dès le 1er janvier 2025, des mesures suivantes déjà envisagées dans le précédent projet de loi de finances pour 2025 :
- le dispositif incitant à l’accroissement du cheptel bovin français via un avantage fiscal et social relatif aux stocks de vaches laitières et allaitantes ;
- les mesures d’incitation à la transmission des exploitations au profit des jeunes agriculteurs, notamment :
- le relèvement de 100 000 € des seuils de recettes ouvrant droit à l’exonération de la plus-value professionnelle dégagée en cas de vente d’une entreprise agricole au profit d’un jeune agriculteur ;
- la possibilité d’échelonner les cessions de droits ou de parts d’une société ou d’un groupement relevant de l’impôt sur le revenu sur une période de 72 mois lorsque la vente est réalisée au profit d’un jeune agriculteur ;
- le renforcement de l’abattement prévu lorsque la vente est réalisée au profit d’un jeune agriculteur passant de 500 000 € à 600 000 € ;
- le rehaussement des plafonds de valeur des éléments transmis ouvrant droit à une exonération des plus-values professionnelles.
Imposition minimale du bénéfice des multinationales
Le Gouvernement souhaite proposer la reprise des dispositions initialement prévues dans le précédent projet de loi de finances 2025 « abandonné » concernant l’imposition minimale du bénéfice des multinationales via un aménagement des règles Pilier 2 conformément aux orientations de l’OCDE.
Autres mesures
D’autres mesures fiscales seront également défendues par le Gouvernement sur les points suivants :
- le gazole non routier agricole : rétablissement des tarifs d’accises sur le gazole non routier agricole pour les utilisateurs agricoles ou forestiers à leur niveau de 2023 ;
- la fiscalité des déchets en outre-mer : annulation de la hausse prévue au 1er janvier 2025 de la TGAP-déchets en outre-mer ;
- les accises sur l’électricité consommée par des industriels électro-intensifs : maintien du tarif à 0,5 € pour l’année 2025 ;
- la taxe sur les hydrofluorocarbures (HFC) : abrogation rétroactive, à compter du 1er janvier 2025, de la taxe nouvelle HFC ;
- les retenues à la source sur les traitements, salaires et pensions versés à des non-résidents au sens des conventions fiscales : poursuite du prélèvement de cette retenue dans l’attente d’une confirmation du droit applicable avant la décision du Conseil d’État dans la prochaine loi de finances.
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