En octobre 2024, plusieurs émeutes ont éclaté en Martinique et se sont poursuivies pendant plusieurs mois. Une situation qui a entraîné des conséquences néfastes pour de nombreuses entreprises. À ce titre, une aide spéciale est mise en place…
Martinique : une aide pour compenser les pertes financières suite aux émeutes
Une aide financière exceptionnelle est mise en place au bénéfice des entreprises ayant été particulièrement touchées par les émeutes survenues en Martinique entre octobre et novembre 2024.
Sont éligibles les entités :
- résidentes fiscales françaises, ayant leur siège en Martinique et y exerçant une activité économique propre ;
- inscrites au 31 aout 2024 au répertoire national des entreprises et de leurs établissements ;
- qui n’étaient pas dissoutes au 31 mai 2025 (ou radiées pour les entreprises individuelles) ;
- à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales au 31 aout 2024 ;
- n’ayant pas de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 aout 2024 ;
- ayant un effectif inférieur à 250 salariés ;
- dont le chiffre d’affaires de l’exercice clos en 2023 est inférieur à 50 millions d’euros ou dont le total du bilan n’excède pas 43 millions d’euros (pour les entreprises n’ayant pas d’exercice clos en 2023, le chiffre d’affaires mensuel moyen compris entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2024 doit être inférieur à 4 166 667 euros). Si elles sont contrôlées par un groupe, ce sont le chiffre d’affaires ou le bilan de celui-ci qui sont pris en compte ;
- ne se trouvant pas en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à la date du 31 aout 2024 ;
- soumises à l’impôt sur les sociétés pour les associations.
Elles doivent en outre avoir subi des pertes :
- pour octobre 2024, d’au moins 50 % entre la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires de l’exercice clos en 2023 tel que déclaré à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et celui réalisé en octobre 2024 (pour les entreprises n’ayant pas d’exercice clos en 2023, la perte doit être d’au moins 50 % entre le chiffre d’affaires réalisé en septembre 2024 et celui réalisé en octobre 2024) ;
- pour novembre 2024, d’au moins 25 % entre la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires de l’exercice clos en 2023 tel que déclaré à la DGFiP et celui réalisé en novembre 2024 (pour les entreprises n’ayant pas d’exercice clos en 2023, la perte doit être d’au moins 25 % entre le chiffre d’affaires réalisé en septembre 2024 et celui réalisé en novembre 2024).
L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant est équivalent à :
- à 15 % du chiffre d’affaires mensuel moyen de l’exercice clos 2023 tel que déclaré à la DGFiP pour le mois d’octobre ;
- à 7,5 % du chiffre d’affaires mensuel moyen de l’exercice clos 2023 tel que déclaré à la DGFiP pour le mois de novembre.
Pour le mois d’octobre, l’aide versée est nécessairement comprise entre 1 500 et 10 000 € et pour le mois de novembre elle est comprise entre 750 et 5 000 €.
Pour les entreprises dont l’exercice 2023 ne serait pas clôturé, une aide forfaitaire est versée correspondant aux seuils minimaux de l’aide : 1 500 € pour octobre et 750 € pour novembre.
Pour bénéficier de l’aide, les entités éligibles devront en faire la demande par voie dématérialisée dans les 2 mois suivant la publication à venir du formulaire de demande sur le site martinique.gouv.fr.
Il faudra y joindre :
- une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations déclarées et indiquant que l’entreprise remplit bien les conditions requises ;
- les coordonnées bancaires de l’entreprise.
Martinique : une aide spéciale pour les entreprises – © Copyright WebLex
