La procédure de contrôle Urssaf continue d’évoluer. Une réforme récente apporte des ajustements concrets, à la fois sur la forme des échanges avec les cotisants et sur le traitement des situations d’abus de droit. Des changements qui visent à simplifier les démarches, sécuriser la procédure et clarifier les conséquences en cas de redressement…
Mise en œuvre de l’abus de droit et évolution de la lettre d’observations
Dans le cadre d’une réforme du contrôle et du recouvrement des cotisations sociales, deux changements importants sont à retenir concernant la procédure de contrôle Urssaf.
- Nouveautés sur la lettre d’observations
La lettre d’observations est le document officiel envoyé à l’employeur (le cotisant) après le contrôle. Elle est remise à l’issue des vérifications et après l’entretien de restitution. Elle présente :
- les constats faits par les agents ;
- et, si nécessaire, les rappels des règles applicables.
Jusqu’à présent, si plusieurs agents avaient participé au contrôle, tous devaient signer la lettre d’observations. Sinon, la lettre pouvait être considérée comme nulle.
Désormais, la signature d’un seul agent suffit, même si plusieurs agents ont mené le contrôle.
Concrètement, depuis le 28 décembre 2025, il n’est plus obligatoire que tous les agents signent la lettre.
- Mise en cohérence de la procédure d’« abus de droit »
La 2e évolution concerne la procédure dite d’abus de droit, déjà réformée en 2024, qui est enfin mise en cohérence dans les textes, avec une précision quant à la majoration consécutive appliquée.
Pour mémoire, rappelons que, lors d’un contrôle, l’Urssaf peut écarter certains actes si elle estime qu’il s’agit d’un abus de droit, notamment en présence d’actes fictifs ou de montages qui utilisent les textes « à la lettre » uniquement pour éviter de payer les cotisations dues.
Lorsqu’un abus de droit est retenu, cela entraîne une pénalité de 20 % sur les cotisations et contributions concernées.
Avant 2024, en cas de désaccord, le cotisant pouvait saisir un organisme spécifique, à savoir le « comité des abus de droit », selon une procédure dédiée.
Mais ce comité a été supprimé dans un objectif de simplification, sans que tous les textes aient été immédiatement mis à jour. En pratique, même en cas d’abus de droit, le cotisant doit donc utiliser les recours classiques applicables aux contrôles Urssaf (notamment la commission de recours amiable – CRA).
C’est désormais acté dans les textes : toutes les références à ce comité des abus de droit sont supprimées.
Enfin, il est précisé que la pénalité de 20 % est maintenue, mais elle ne s’applique qu’aux cotisations et contributions redressées spécifiquement parce qu’un abus de droit a été constaté.
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