Afin de favoriser les nouvelles installations dans le secteur agricole, des politiques et des aides sont régulièrement mises en place par les pouvoirs publics. Un volet spécifique à Saint-Pierre-et-Miquelon a ainsi été créé, dont les modalités viennent d’être dévoilées.
Saint-Pierre-et-Miquelon : quelles conditions pour bénéficier de cette aide ?
Dans le cadre de la politique d’installation et de transmission d’activités agricoles, des dispositifs spécifiques ont été mis en place en vue de faciliter l’installation de nouveaux exploitants.
Pour bénéficier du dispositif d’aide à l’installation, les candidats doivent :
- élaborer un projet global d’installation intégrant les aspects économiques et environnementaux de leur activité ;
- justifier de leur capacité à réaliser un projet viable par la détention d’une capacité professionnelle.
Si ces conditions sont applicables à l’ensemble du territoire français, un régime spécifique à Saint-Pierre-et-Miquelon a été mis en place avec :
- des conditions d’éligibilité particulières ;
- des engagements à respecter en contrepartie de l’octroi de l’aide ;
- un plan d’entreprise à présenter par le demandeur ;
- le cas échéant, des modalités de retrait de tout ou partie de l’aide en cas de non-respect des conditions d’octroi.
S’agissant des conditions d’éligibilité.
Tout d’abord, pour être éligible, le futur agriculteur doit, à la date de dépôt de sa demande d’aide, justifier sa « capacité professionnelle ». Pour ce faire, plusieurs modalités sont possibles :
- avoir un diplôme agricole classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles, c’est-à-dire un baccalauréat ou un brevet professionnel ;
- être inscrit à une formation préparant un tel diplôme agricole et prendre l’engagement de l’obtenir avant le terme de son plan d’entreprise ;
- ou avoir une expérience professionnelle d’au moins 30 mois dans une exploitation agricole et :
- avoir un diplôme agricole de niveau 3, c’est-à-dire un CAP (certificat d’aptitude professionnelle) ou un BEP (brevet d’études professionnelles) ;
- être inscrit à une formation pour obtenir un tel diplôme et s’engager à l’obtenir avant le terme de son plan d’entreprise.
Notez que les personnes déjà installées comme chef d’exploitation depuis plus de 5 ans à Saint-Pierre-et-Miquelon ne peuvent pas bénéficier de l’aide, de même que les entrepreneurs ayant déjà obtenu une telle aide.
Ensuite, le demandeur doit prendre plusieurs engagements, en plus de celui d’obtenir un diplôme le cas échéant, à savoir :
- exercer une activité agricole non salariée dans un délai d’1 an à compter de la date d’octroi de l’aide, et pendant au moins 4 ans ;
- s’affilier au terme de son plan d’entreprise à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en tant que personne non salariée des professions agricoles ;
- respecter son plan d’entreprise ;
- ne pas prendre sa retraite dans les 5 ans suivant la date de dépôt de sa demande d’aide.
Pour finir, le demandeur doit établir un plan d’entreprise qui présente un projet d’installation pour lequel l’aide est demandée.
Concrètement, ce projet doit présenter, sur 4 ans, les étapes successives du développement de l’activité et, notamment, pour chacune de ces années :
- l’état initial de l’exploitation et les étapes de son développement ;
- le revenu disponible prévisionnel de l’entreprise ;
- la situation financière du demandeur ;
- les besoins de trésorerie de l’entreprise ;
- les besoins de financement des investissements ;
- les objectifs en matière d’investissements, de financement, de production et de commercialisation des produits agricoles.
Le projet doit également détailler les conditions dans lesquelles sont pris en compte les enjeux de préservation de l’environnement et de développement durable.
Le plan doit tendre à ce que chaque personne exerçant une activité professionnelle dans l’exploitation perçoive, à l’issue des 4 années, un revenu annuel supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Notez qu’un modèle sera défini par les autorités compétentes.
S’agissant de l’aide Concrètement, le montant de l’aide sera déterminé en fonction de plusieurs critères, à savoir :
- la reprise ou non par le demandeur d’une exploitation agricole existante ;
- le caractère principal ou accessoire de cette activité ;
- l’impact environnemental et la dimension agroécologique du projet ;
- le degré de diversification de la production.
Le montant de l’aide, réservée aux personnes physiques, et dont les modalités concrètes de calcul ne sont pas encore connues, sera plafonné à 100 000 € par bénéficiaire.
En cas d’installation via une société, chaque associé pourra bénéficier de l’aide.
En cas d’évolution du projet d’installation après le versement de l’aide, le bénéficiaire devra transmettre aux autorités compétentes son plan d’entreprise modifié en ce sens. Si les autorités acceptent ce plan mis à jour, ce dernier constituera la référence pour contrôler le bon respect par le bénéficiaire de ses engagements.
Dans un délai d’1 an après le terme du plan d’entreprise, le bénéficiaire devra transmettre aux autorités compétentes les documents justifiant le bon respect de ses engagements.
S’agissant du retrait de l’aide
Plusieurs cas peuvent justifier le retrait de l’aide :
- le bénéficiaire ne transmet pas dans les temps les pièces démontrant la réalisation de ses engagements ;
- le bénéficiaire ne respecte pas ses engagements.
L’aide peut ainsi être retirée en tout ou partie. Un plafond est toutefois instauré en cas de non -respect du plan d’entreprise : dans cette hypothèse, le retrait de l’aide ne peut excéder 20 % de son montant.
Agriculture à Saint-Pierre-et-Miquelon : une aide à l’installation possible – © Copyright WebLex
