Depuis le 1er mars 2026, une personne qui veut saisir en première instance le tribunal judiciaire ou le conseil des prud’hommes doit verser une contribution pour l’aide juridique forfaitaire de 50 €. Contribution dont les modalités ont été affinées : que faut-il en retenir ?
Contribution pour l’aide juridique : quand est-elle due ?
Afin de participer au financement de l’aide juridictionnelle, depuis le 1er mars 2026, toute personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une action devant le conseil des prud’hommes en première instance doit acquitter un montant de 50 € qui correspond à la contribution pour l’aide juridique.
Cette contribution est obligatoire : ainsi, la personne à l’initiative de l’instance doit justifier, au moment du dépôt de sa requête ou de l’assignation, le paiement d’un timbre fiscal, dont l’achat se fait ici, sous peine de voir sa demande rejetée pour irrecevabilité.
Pour autant, cette contribution n’est pas systématique. Ainsi, elle n’est pas due par les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et par l’État.
Elle n’est pas, non plus, due dans les procédures :
- introduites devant la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions qui, pour rappel, statue sur les demandes d’indemnisation des victimes d’infractions pénales qui ne peuvent être indemnisées d’une autre façon) ;
- introduites devant :
- le juge des enfants ;
- le juge des libertés et de la détention ;
- le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le code de la santé publique ;
- le juge des tutelles ;
- relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers ;
- relatives au redressement et liquidation judiciaires ;
- d’ordonnances de protection des victimes de violence ;
- relatives aux omissions d’une personne sur une liste électorale ;
- d’injonction de payer, y compris l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer ;
- introduites devant le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer une convention organisant les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Si ces grandes lignes sont connues depuis la loi de finances pour 2026, de nouvelles précisions ont été apportées. Ainsi, la contribution n’est pas non plus due :
- pour les demandes formées, instruites ou jugées sans frais ;
- pour les procédures engagées par le ministère public.
De plus, si la contribution est due lors de l’introduction de l’instance, elle ne l’est pas lorsque la demande intervient dans le cadre d’instances successives liées à un même litige devant la même juridiction. L’objectif de cette exception est d’éviter qu’une personne ne paye plusieurs fois 50 € dans un même litige. La liste des demandes exonérées est disponible ici.
De même, les procédures qui ne constituent pas une instance et les procédures ou demandes incidentes ne font pas l’objet de contribution.
Contribution pour l’aide juridique impayée : quelles conséquences ?
En cas de non-paiement de la contribution pour l’aide juridique, la demande déposée est irrecevable. Pour autant, cette irrecevabilité ne frappe pas automatiquement la demande dès sa constatation.
Si une personne ne paie pas sa contribution, le greffe lui envoie une demande de régularisation dans le mois qui suit la demande.
Si la personne ne régularise pas sa situation, le juge constate d’office l’irrecevabilité de la demande. Notez que l’adversaire ne peut pas se prévaloir de cette irrecevabilité.
En cas de demande d’aide juridictionnelle, 3 cas sont possibles :
- la personne a reçu la décision lui accordant l’aide juridictionnelle, dans ce cas elle ne paie pas la contribution et joint la décision à sa demande ;
- la personne n’a pas encore reçu la décision, elle ne paie pas la contribution et joint la copie de sa demande ;
- l’aide juridictionnelle est caduque, rejetée ou retirée, la personne doit payer sa contribution dans le mois suivant, selon le cas :
- la notification de la caducité ;
- la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif.
Dans les instances pour lesquelles la contribution pour l’aide juridique est exigible depuis le 1er mars 2026, l’irrecevabilité pour défaut d’acquittement suite à l’absence de régularisation dans le délai légal ne peut être prononcée qu’à partir du 9 avril 2026.
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