Déchets des activités de soins : un risque particulier ?

La réduction des risques liés aux « déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRIA) » est essentielle pour protéger les patients, les professionnels de santé et les agents chargés de la collecte et du traitement de ces déchets. Cela se fait par le biais du prétraitement par désinfection des DASRIA qui permet de réduire les risques microbiologiques et mécaniques avant leur élimination. Un système qui vient d’être actualisé…

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La réduction des risques liés aux « déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRIA) » est essentielle pour protéger les patients, les professionnels de santé et les agents chargés de la collecte et du traitement de ces déchets. Cela se fait par le biais du prétraitement par désinfection des DASRIA qui permet de réduire les risques microbiologiques et mécaniques avant leur élimination. Un système qui vient d’être actualisé…

DASRIA : une actualisation de leur système de prétraitement par désinfection

Les normes applicables au prétraitement par désinfection des DASRIA sont actualisées afin d’assurer une évaluation plus fiable des appareils, de mieux encadrer le fonctionnement et la surveillance des installations et de renforcer la traçabilité des opérations.

La référence normative technique applicable passe désormais à la norme NF X30-503-1 : 2024, utilisée pour réaliser des essais visant à réduire les risques microbiologiques et mécaniques des déchets solides et liquides collectables.

Les organismes délivrant les attestations de conformité des appareils de prétraitement sont soumis à un cahier des charges qui précise, entre autres, les conditions de délivrance des attestations de conformité.

Ces conditions de délivrance des attestations de conformité sont modifiées, en ce qu’elles doivent désormais mentionner les paramètres de désinfection en plus de la date de délivrance et de sa durée de validité, avant d’être validée par l’organisme.

Parallèlement, la surveillance des performances des appareils de traitement par désinfection de DASRIA continue d’être réalisée.

En effet, des essais d’efficacité antimicrobienne (sur porte-germes) et de contrôles mécaniques (granulométrie ou résistance) sont réalisés de manière périodique (trimestrielle pour les installations traitant désormais au moins 50 tonnes par an, ou semestrielle en deçà).

Leurs modalités sont cependant ajournées pour être conformes à celles décrites par la norme NF X30-503-1 : 2024, consultables ici (en annexe 5).

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C’est l’histoire d’un employeur qui refuse que le salarié parte sans payer… Une salariée choisit un véhicule de fonction très au-dessus du budget de son employeur. Un avenant prévoit qu’elle paiera le surcoût des loyers et, si elle part avant la fin de la location, le solde restant dû, le cas échéant. Elle démissionne 13 mois plus tard… tout en refusant de payer le surcoût… « Impossible ! » pour l’employeur : le choix de ce modèle coûteux était subordonné à la signature de l’avenant, lequel prévoit que le surcoût resterait à sa charge si elle partait avant la fin du contrat. La salariée doit donc payer… Ce qu’elle conteste : la faire payer reviendrait à lui infliger une sanction financière, qui limite sa liberté de démissionner. Parce qu’elle a déjà restitué le véhicule, elle n’a rien à payer… Ce qui ne convainc pas le juge, qui donne raison à l’employeur : le surcoût est lié au choix du modèle par la salariée et non à l’avantage financé par l’entreprise. De ce fait, il est bien à sa charge : elle doit respecter son engagement et payer le reliquat des loyers. Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 3 juin 2026, nᵒ 25-11373 La petite histoire du jour – © Copyright WebLex

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