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BCAE : une dérogation pour s’adapter au climat

Les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) constituent une série de normes visant à garantir la préservation de l’environnement dans le milieu agricole, dont le respect permet l’obtention de différentes aides. La BCAE 6 fait l’objet d’une adaptation pour tenir compte des conditions climatiques particulières…

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Les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) constituent une série de normes visant à garantir la préservation de l’environnement dans le milieu agricole, dont le respect permet l’obtention de différentes aides. La BCAE 6 fait l’objet d’une adaptation pour tenir compte des conditions climatiques particulières…

BCAE 6 : une dérogation à l’obligation de couverture végétale

La Politique agricole commune (PAC) fixe des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (normes BCAE) qui, si elles sont respectées, permettent aux professionnels de prétendre au bénéfice de certaines aides financières.

Ces BCAE sont réparties en 9 catégories abordant des sujets variés et stratégiques pour le maintien d’une agriculture respectueuse de l’environnement.

La BCAE 6, qui concerne la couverture des sols, fait l’objet d’une adaptation pour prendre en compte les conditions climatiques spéciales qui ont touché le territoire français.

De ce fait, au titre de la campagne 2026, le ministre chargé de l’agriculture détermine des zones pour lesquelles l’état de sécheresse des sols dispense les exploitants agricoles de disposer d’une couverture végétale sur leurs parcelles.

Il a été décidé que cette dérogation est possible pour les parcelles situées hors des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, dans les départements de France hexagonale et en Corse.

Par exception, ne peuvent pas bénéficier de la dérogation les parcelles situées dans les départements du Vaucluse, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence et des Alpes-Maritimes.

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C’est l’histoire d’un employeur qui propose un CDI à une salariée en CDD… qui ne veut pas rester… Une salariée en CDD, à l’arrivée du terme de son contrat, informe son employeur de son souhait de ne pas poursuivre la relation de travail après la fin de son contrat. Malgré cela, l’employeur lui propose, avant la fin de ce CDD, de le transformer en CDI… Parce que la salariée refuse, l’employeur ne verse pas l’indemnité dite de précarité : il rappelle que l’indemnité de fin de contrat n’est pas due lorsqu’un salarié refuse d’accepter la conclusion d’un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente… La salariée réclame au contraire cette indemnité : elle estime avoir droit ici à cette indemnité puisque la proposition de CDI a été faite après qu’elle a annoncé ne pas vouloir poursuivre la relation de travail au-delà du terme de son CDD… Peu importe pour le juge : constatant que l’employeur a bien fait une proposition de CDI avant la fin du CDD, que la salariée a refusée, l’indemnité de fin de contrat n’est effectivement pas due ici… Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 3 juillet 2024, no 23-12340 La petite histoire du jour – © Copyright WebLex

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