nos expertises

Juridique

Constitution – Elle correspond à la mise en place des formalités administratives et juridiques pour la constitution de votre société (immatriculation, annonce légale, dépôt Greffe, statuts, etc.),
Suivi juridique annuel – Les obligations, les procédures et les délais etc. sont à respecter pour assurer la conformité de l’entreprise vis-à-vis de la loi,
Modification statutaire – Une société peut être conduite à modifier les statuts, au moment du changement de dénomination sociale ou de gérant, de la forme de la société, du capital social ou du siège social,
Cession PS – Pour réaliser la cession de parts sociales, il faut rédiger un acte de cession, mettre à jour les statuts et évaluer l’imposition de la plus-value, etc.,
Transformation société – C’est une formalité qui permet de modifier la forme sociale d’une entreprise tout en gardant l’activité, afin d’éviter l’imposition immédiate des résultats en cours,
Dissolution-liquidation – La décision d’arrêter l’activité d’une société est prise par les associés, ou le juge du tribunal de commerce et se fait en deux étapes,
Contrat d’apport en nature – Au moment de la création de la société, le capital social est alimenté par les associés (soit en numéraire, soit par un bien). Dans le dernier cas, un contrat d’apport en nature se trouve dans un document annexé aux statuts de la société,
Bail commercial et professionnel, avenant – Ces deux sortes de baux se différencient par rapport à une législation qui leur est propre : l’activité, la durée, le droit au renouvellement,
Conventions diverses – Interprétation des conventions applicables,
Pacte DUTREIL – Cette initiative a été créée pour réduire les droits d’enregistrement sur les transmissions d’entreprises familiales,
Contrats divers – Votre Cabinet Alter Conseil vous assistera dans la rédaction des contrats divers,
Immatriculation LMNP – Si vous louez des logements meublés, vous relèverez du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) et profiterez des avantages fiscaux