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Enseignement de la conduite : le cadre réglementaire évolue

L’enseignement de la conduite repose sur un cadre réglementaire qui encadre aussi bien les responsables des auto-écoles que l’organisation des formations et les véhicules utilisés. De nouvelles précisions viennent d’être apportées à ce cadre : lesquelles ?

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L’enseignement de la conduite repose sur un cadre réglementaire qui encadre aussi bien les responsables des auto-écoles que l’organisation des formations et les véhicules utilisés. De nouvelles précisions viennent d’être apportées à ce cadre : lesquelles ?

Enseignement de la conduite : de nouvelles précisions

Toute personne désirant obtenir un agrément ou une autorisation en vue d’exercer une activité dédiée à l’enseignement de la conduite doit adresser une demande à la préfecture, soumise au contrôle de l’absence de condamnation pénale.

Depuis le 6 novembre 2026, la vérification du bulletin no 2 du casier judiciaire, destinée à contrôler l’absence de condamnations pénales, concerne désormais tous les dirigeants de l’établissement d’enseignement, et non plus uniquement le demandeur de l’agrément.

Par ailleurs, la préfecture peut désormais refuser une convention de mutualisation des locaux ou des moyens entre plusieurs exploitants d’auto-école s’il estime que l’organisation prévue ne permet pas d’assurer le déroulement effectif et conforme des formations.

Enfin, depuis le 6 novembre 2026, les règles relatives aux caractéristiques matérielles des véhicules d’apprentissage dont le poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse 3,5 tonnes ne s’appliquent plus uniquement aux véhicules de transport de marchandises ou de personnes. Des véhicules de plus de 3,5 tonnes, notamment les camping-cars, peuvent ainsi être utilisés pour l’enseignement de la conduite.

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La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’une association qui fait d’une pierre deux coups…

C’est l’histoire d’une association qui fait d’une pierre deux coups… Après des écarts de conduite répétés d’un des adhérents, une association lui fait parvenir un courrier indiquant que cela ne serait plus toléré. L’adhérent contestant les faits qui lui sont reprochés, l’association décide de l’exclure… Une exclusion illégale, conteste l’adhérent, qui demande sa réintégration et des dommages-intérêts : l’avertissement écrit qu’il a reçu constitue, selon lui, une 1re sanction visant les faits qui lui sont reprochés et l’exclure revient à le sanctionner une 2nde fois. Or, il est systématiquement admis qu’en matière disciplinaire, les mêmes faits ne peuvent pas donner lieu à plusieurs sanctions. Pas systématiquement, conteste l’association, qui ne s’estime pas liée par ce principe… Ce que confirme le juge : les associations jouissent d’une autonomie et d’une liberté particulières, de sorte qu’en cas d’atteinte au pacte associatif, il n’y a pas lieu de limiter les possibilités de sanction prises par une association. L’exclusion de l’adhérent est confirmée… Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 22 octobre 2026, no 24-11572 La petite histoire du jour – © Copyright WebLex

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